Passer au contenu du forum forum abclf Le forum d'ABC de la langue française Mise à jour du forum janvier 2019 Remise en l'état – que j'espère durable – du forum, suite aux modifications faites par l'hébergeur. 1 05-12-2005 191824 DEROCHE Invité Sujet Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir lieu à écarter des débats le rapport d'examen psychologique et ordonner une enquête sociale, Disons n'y avoir lieu à ordonner l'audition des enfants, Disons qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra héberger les enfants - les première, troisième et cinquième [ms de semaine de chaque mois du samedi douze heures au dimanche soir dix-huit heures, en ceux compris le week-end de la fête des pères et à l'exclusion du week-end de la fête des mères, - la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parent, Avec les précisions suivantes La cinquième fin de semaine est définie comme le cinquième samedi du mois et le dimanche qui suit. Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période. Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l'enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures. 2 Réponse de Piotr 05-12-2005 194718 Piotr Modérateur Déconnecté De Carcassonne Inscrit 17-09-2005 Messages 5 853 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Quelle est quelles sont la question ? elle est pas belle, la vie ? 3 Réponse de P'tit prof 05-12-2005 195734 P'tit prof Membre Déconnecté Inscrit 01-06-2005 Messages 8 568 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? La vi la rèd !Je suis cependant assez pervers pour admirer cette belle prose totalement surannée. Oui, le style juridique, lourd et précis, lourd parce que précis me replonge en plein siècle comprends qu'il soit dur à avaler, là qui déroge aux habitudes le père a droit à un dimanche sur deux, et à la moitié des vacances scolaires. Il a droit au cinquième dimanche les mois à cinq dimanches si, si, il y en a, et aux jours fériés qui précédent ou les petites vacances, il a droit à la première moitié les années paires, donc cette année 2006 il aura la première semaine des vacances de Carnaval, et la première semaine des vacances de Pâques. En 2007, c'est la mère des enfants qui commencera. ... ne supra crepidam sutor iudicaret. Pline l'Ancien 4 Réponse de Pauvre pays ! 05-12-2005 224643 Pauvre pays ! Invité Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Quels sentiments avez-vous après lecture d'une telle ordonnance ?... Les enfants considérés comme des marchandises à livrer aux heures fixées.... Les parents considérés comme des copropriétaires ayant droit de jouir de leurs propriétés aux jours dits et jusqu'aux heures dites... Misérable société ! Justice consumériste ! Beurk ! 5 Réponse de P'tit prof 06-12-2005 001831 P'tit prof Membre Déconnecté Inscrit 01-06-2005 Messages 8 568 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Bien sûr, mieux vaudrait que les parents restent ce n'est pas le est bon que la Justice délimite nettement les droits et les devoirs de chacun, cela limite la justice vous semble peut-être injuste, mais elle vaut mieux que l'absence de j'adore la personne honorable » qui pourra escorter les enfants en l'absence de leurs parents... ... ne supra crepidam sutor iudicaret. Pline l'Ancien 6 Réponse de gb 06-12-2005 063623 gb Administrateur Déconnecté De Rouen France Inscrit 21-05-2003 Messages 7 525 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? J'ai redirigé l'auteur de ce message qui m'avait écrit par courriel vers le forum sa question était j'ai un soucis sur l'interprétation d'un paragraphe rédigé par le greffe du greffe me certifie verbalement la même interprétation et, considérant le texte clair, ne compte pas le reformuler.»Merci PtitProf de la je serais plus sévère que vous ce n'est pas un texte de juriste à juriste mais un texte de juge aux affaires familiales à citoyen. Comment voulez-vous qu'on comprenne un tel monument d'archaïsme ? La seule chose qu'on puisse comprendre c'est que celui ou celle qui reçoit un tel message n'y comprenne goutte. C'est démocratiquement plus que langue parle la justice ? L'église a tôt renoncé au latin dans la communication avec les fidèles parce qu'on voulait qu'ils comprennent, il serait temps que je JAF, c'est-à-dire le juge le plus proche finalement de la vie quotidienne ce n'est pas la cour de cassation en fasse autant, d'autant qu'il n'y a là rien de juridique il ne s'agit que de la garde des doute que ce soit là la clarté qu'évoque Stendhal quand il écrivait En composant La Chartreuse, pour prendre le ton, je lisais de temps en temps quelques pages du Code civil». Le droit, et la langue classique, peuvent être plus élégantes. Ça me rappelle surtout un texte de Barthes, dans Mythologies, sur l'affaire Dominici, à lire ici en bas de page. 7 Réponse de Pearl 06-12-2005 105102 Dernière modification par Pearl 06-12-2005 105155 Pearl membre Déconnecté Inscrit 27-10-2005 Messages 578 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Concernant les vacances d'été, la répartition est définie ainsi - première quinzaine de juillet et première quinzaine d'août pour le père les années paires 2006 , etc, deuxième quinzaine de ces mois pour la mère ; - les années impaires, c'est l'inverse. Reste à définir quel jour se termine exactement la première quinzaine ou quand démarre la seconde pour ces mois qui comportent 31 jours ?????? "On ne fait jamais d'erreur sans se tromper." J. Prévert. 8 Réponse de DEROCHE 06-12-2005 191711 DEROCHE Invité Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Je remercie Pearl pour sa réponse qui est mon il me faudrait plus de conviction sur cette interprétation car mon ex compagne, la police et le parquet n'ont pas le même je n'ai pu voir mes enfants cette été et mes deux plaintes sont sans de me donner un sens définitif à ce paragraphe, "par des personnes de bonne moralité", ce qui me permetrait peut être de reprendre confiance en moi, car cette situation, il faut la vivre pour y à tous. 9 Réponse de Perkele 06-12-2005 203429 Perkele Dilettante Déconnecté Inscrit 11-03-2005 Messages 1 390 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Ce n'est plus une question de langue française, mais une question juridique. Il faudrait peut-être poser la question dans un forum de juristes ? "La douceur est invincible." Marc Aurèle 10 Réponse de gb 06-12-2005 211712 gb Administrateur Déconnecté De Rouen France Inscrit 21-05-2003 Messages 7 525 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? D'après la décision que vous citez, la garde des enfants est partagée entre les parents. Chaque parent aurait dû les avoir aux périodes prévues. Si cela ne s'est pas fait, et si le parquet ? l'a refusé, il a dû motiver son refus. Ce n'est pas à la partie adversaire ni à son avocat d'interpréter les décisions du juge. Et là, il n'est plus question d'interprétation d'un texte, mais de charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parentCe paragraphe est destiné à régler la question qui vient chercher/va déposer les enfants à l'autre parent a commencement et à l'issue de la période où il en a la garde», et signifie que c'est au père d'aller chercher les enfants et de les rapporter, soit personnellement, soit en le faisant faire par une personne intègre qui n'a pas eu de problèmes» avec les enfants. 11 Réponse de P'tit prof 06-12-2005 223530 P'tit prof Membre Déconnecté Inscrit 01-06-2005 Messages 8 568 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? gb, le texte ne parle pas de rapporter » les enfants, comme on rapporte une valise, mais de les ramener », en les tenant par la main, ce qui est de bon sens et de bon mon humble avis, la première quinzaine d'un mois, c'est la période qui va du premier au quatorze. C'est facile à délimiter pour juillet et août qui ont chacun un jour férié en plein milieu quatorze juillet, et la main passe, 15 août, et la main Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette là que gît le lièvre le quatorze juillet suit-il la période normale d'hébergement du père, ou précéde-t-il la période normale d'hébergement de la mère ?On peut plaider l'un et l'autre !Le bon sens voudrait que celui qui a eu le 14 juillet laisse le 15 août à l'autre. Où êtes-vous, Salomon ? ... ne supra crepidam sutor iudicaret. Pline l'Ancien 12 Réponse de Piotr 06-12-2005 225143 Piotr Modérateur Déconnecté De Carcassonne Inscrit 17-09-2005 Messages 5 853 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? P'tit prof a écritC'est là que gît le lièvre le quatorze juillet suit-il la période normale d'hébergement du père, ou précéde-t-il la période normale d'hébergement de la mère ?On peut plaider l'un et l'autre !Non, P'tit prof, en l'espèce il est très clair que le JF s'ajoute à la période où s'exerce le droit d'hébergement or c'est le père qui exerce le droit d'hébergement, la mère exerçant le droit de garde. Le JF s'ajoute donc à la période où les enfants sont confiés au père, à condition d'y être accolé bien sûr. elle est pas belle, la vie ? 13 Réponse de gb 06-12-2005 224720 gb Administrateur Déconnecté De Rouen France Inscrit 21-05-2003 Messages 7 525 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Pfff, moi qui pensais avoir bien êtes un censeur bien sévère PtitProf, heureusement que mes doigts sont loins de la baguette ! 14 Réponse de Piotr 06-12-2005 231530 Dernière modification par piotr 06-12-2005 234515 Piotr Modérateur Déconnecté De Carcassonne Inscrit 17-09-2005 Messages 5 853 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Pearl a écritConcernant les vacances d'été, la répartition est définie ainsi - première quinzaine de juillet et première quinzaine d'août pour le père les années paires 2006 , etc, deuxième quinzaine de ces mois pour la mère ; - les années impaires, c'est l' n'ai pas compris ça. Il me semble que, dans ses conclusions; le JAF écrit que l'alternance se fait pour les petites vacances, mais pas pour les grandes. Je n'arrive pas à visualiser en même temps mon écriture et les interventions précédentes si elles sont un peu loin; je vais donc aller vérifier après avoir posté et revenir si nécessaire pour JAF a écritla moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'aoûtRelecture faite, je rejoins l'interprétation de Pearl; donc ces données sont valables pour 2006, et en 2007 elles seront inversées. Par contre, et comme dit P'tit prof, le Tribunal ne parle pas en semaines, mais en quinzaines de jours calendaires. Dont, pour lui, la première quinzaine = du 1er au 14 inclus soit 15 jours. Donc, pour 2006 * première quinzaine de Juillet = du 1er au 14, retour de l'enfant chez sa mère le 14 au soir; [*] * première quinzaine d'Août = du 1er au 14, le JF 15 Août étant accolé au 14, retour de l'enfant chez sa mère le 15 au soir. Ensuite on peut, ou pas, envisager de négocier un arrangement mutuel de dates, qui devra nécessairement être écrit échange de lettres par exemple. [**] Voilà comment j'interprète ces attendus.[*] question les 15-16 Juillet étant le 3ème WE, l'enfant restera-t-il chez son père, ou bien doit-on considérer que, l'alternance des WE étant levée pendant les vacances, l'enfant ira chez sa mère ce WE des 15-16 et reviendra chez son père les 29-30 Juillet, 5ème et dernier WE de Juillet ? Pour ma part, je considère que la période englobée dans le régime " vacances " est close de plein droit le 14 au soir et que l'enfant doit revenir normalemnt chez son père pour ce 3ème WE; mais faut-il lui faire faire des allée-venues ? Ne vaut-il pas mieux le laisser chez son père pour la nuit du 14 au soir ? Cela dépend de la bonne volonté des parties, mais aussi de l'éloignement des deux logements.[**] Cette possibilité reste ouverte, puisque le JAF dit qu'à défaut de meilleur accord des parties ..., donc n'exclut pas ce meilleur accord possible. Nous sommes dans une situation qui relève plus de droit que du français et des mathématiques intervalles et bordures. elle est pas belle, la vie ? 15 Réponse de Pearl 06-12-2005 233939 Dernière modification par Pearl 06-12-2005 234202 Pearl membre Déconnecté Inscrit 27-10-2005 Messages 578 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? DEROCHE a écritJe remercie Pearl pour sa réponse qui est mon n'y a pas de quoi, mais je ne suis pas toute seule à avoir répondu !Cependant il me faudrait plus de conviction sur cette interprétation car mon ex compagne, la police et le parquet n'ont pas le même ne peux pas vous dire plus que ce que j'ai compris à la lecture du jugement ! Je suis d'accord avec GB, la décision du juge s'impose à toutes les parties, sauf à faire appel du jugement. Le juge dit le père pourra héberger les enfants -" la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parent, " Je ne vois pas comment on peut le comprendre autrement...Il me semble également, comme Perkele, sur le fond de la décision, que vous devriez demander l'avis de juristes soit en vous adressant à un site spécialisé qui propose des consultations en ligne, soit directement auprès de votre avocat. Il existe également des permanences juridiques auprès des municipalités, vous pouvez essayer de ce côté-là dans votre si le ministère public juge irrecevable votre plainte a-t-il motivé son refus ?, peut-être pouvez-vous rencontrer un médiateur pour faire avancer les choses ? "On ne fait jamais d'erreur sans se tromper." J. Prévert. 16 Réponse de Gilles 07-12-2005 015726 Gilles Invité Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Qu'est-ce que le JAF ? 17 Réponse de Piotr 07-12-2005 030830 Dernière modification par piotr 07-12-2005 040706 Piotr Modérateur Déconnecté De Carcassonne Inscrit 17-09-2005 Messages 5 853 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Pardon JAF = Juge aux Affaires Familiales. Par ailleurs, je me suis lamentablement planté dans mes calculs ci-dessus * première quinzaine de Juillet = du 1er au 15 inclus = 15 jours, le raisonnement sur le WE des 15-16 restant valable avec l'avantage de l'inclure dans la foulée = sans avoir à re-déplacer l'enfant pour une nuit. * première quinzaine d'Août = du 1er au 15 inclus, donc pas de changement concret par rapport à mon précédent calcul. elle est pas belle, la vie ? 18 Réponse de Gilles 07-12-2005 113231 Gilles Invité Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? piotr a écritPardon JAF = Juge aux Affaires À propos, je m'étonne que les jugements soient rendus dans un tel… Je n'ose pas dire jargon, au vu des commentaire plus haut. 19 Réponse de DEROCHE 07-12-2005 181814 DEROCHE Invité Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? PAR CES MOTIFS - la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parent, Avec les précisions suivantes.....L'interprétation de ce paragraphe par d'autre serait De par la clef " ainsi que " la mére considére que la première quizaine de juillet et d'août appartient au pére tous les le problème de syntaxe que je tente d'élucider par des à tous 20 Réponse de gb 07-12-2005 182718 gb Administrateur Déconnecté De Rouen France Inscrit 21-05-2003 Messages 7 525 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? DEROCHE a écritPAR CES MOTIFS ...le père pourra héberger les enfants...- la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parentLà, c'est assez clair le père peut héberger les enfants la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août».Comment comprenez-vous cet extrait, vous ? Ou dites nous ce qui pose un problème de compréhension. 21 Réponse de P'tit prof 07-12-2005 201301 Dernière modification par P'tit prof 07-12-2005 201643 P'tit prof Membre Déconnecté Inscrit 01-06-2005 Messages 8 568 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? DEROCHE a écritDisons qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra héberger les enfants - les première, troisième et cinquième [ms de semaine de chaque mois du samedi douze heures au dimanche soir dix-huit heures, en ceux compris le week-end de la fête des pères et à l'exclusion du week-end de la fête des mères,Sauf que je ne vois pas ce que peut être un [ms de semaine une faute de frappe.., c'est clair, et personne ne moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août,Ici, ce n'est plus la langue juridique qui est en cause, c'est la gestion des propositions subordonnées qui pose que le magistrat a voulu dire que le père disposerait de la moitié des petites vacances scolaires ici, incidenteainsi que de la première quinzaine de juillet, et de la première quinzaine d' les termes de l'incidente se télescopent avec ceux de la principale, et un interprète de mauvaise foi pourrait lire que la mère bénéficie des années impaires ainsi que de la première quinzaine de juillet...C'est la précision la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires qui n'est pas à sa traduis Le père pourra héberger les enfants les premier, troisième et cinquième dimanche du mois, du samedi douze heures au dimanche soir dix-huit heures ;la moitié des petites vacances scolaires ;la première quinzaine de juillet ;la première quinzaine d' les petites vacances, le partage se fera selon les modalités suivantes la première moité revient au père les années paires, et à la mère les années ce point digne des sophistes grecs Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette première quinzaine de juillet est une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement du seconde quinzaine de juillet est une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la 14 juillet, jour férié, précède-t-il immédiatement la période normale de la mère, ou suit-il la période normale du père ?Rebelote pour le 15 août... ... ne supra crepidam sutor iudicaret. Pline l'Ancien 22 Réponse de DEROCHE 07-12-2005 210944 DEROCHE Invité Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? P'tit prof a écritDEROCHE a écritDisons qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra héberger les enfants - les première, troisième et cinquième [ms de semaine de chaque mois du samedi douze heures au dimanche soir dix-huit heures, en ceux compris le week-end de la fête des pères et à l'exclusion du week-end de la fête des mères,Sauf que je ne vois pas ce que peut être un [ms de semaine une faute de frappe.., c'est clair, et personne ne moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août,Ici, ce n'est plus la langue juridique qui est en cause, c'est la gestion des propositions subordonnées qui pose que le magistrat a voulu dire que le père disposerait de la moitié des petites vacances scolaires ici, incidenteainsi que de la première quinzaine de juillet, et de la première quinzaine d' les termes de l'incidente se télescopent avec ceux de la principale, et un interprète de mauvaise foi pourrait lire que la mère bénéficie des années impaires ainsi que de la première quinzaine de juillet...C'est la précision la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires qui n'est pas à sa traduis Le père pourra héberger les enfants les premier, troisième et cinquième dimanche du mois, du samedi douze heures au dimanche soir dix-huit heures ;la moitié des petites vacances scolaires ;la première quinzaine de juillet ;la première quinzaine d' les petites vacances, le partage se fera selon les modalités suivantes la première moité revient au père les années paires, et à la mère les années ce point digne des sophistes grecs Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette première quinzaine de juillet est une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement du seconde quinzaine de juillet est une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la 14 juillet, jour férié, précède-t-il immédiatement la période normale de la mère, ou suit-il la période normale du père ?Rebelote pour le 15 août...Je ne sais toujours pas si les 15 premiers jours de juillet et d'aôut sont à définir oui ou non entre le pére et la mère les années paires et les années impaires. 23 Réponse de Piotr 08-12-2005 023846 Piotr Modérateur Déconnecté De Carcassonne Inscrit 17-09-2005 Messages 5 853 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? P'tit prof a écritLa première quinzaine de juillet est une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement du seconde quinzaine de juillet est une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la risque de me répéter, mais c'est le seul point sur lequel je suis affirmatif dans ce texte sujet à confusion, la mère n'exerce aucun droit de visite et d'hébergement, puisqu'elle exerce le droit de garde ce droit d'hébergement et donc les jours fériés qui vont éventuellement avec ne peut être compris que comme celui du père. Pour tout le reste, et notamment la question de savoir si la première quinzaine de Juillet et celle d'Août sont sujettes à alternance, j'avoue que j'hésite encore. Toutefois, au vu de la dernière explication de texte de P'tit prof et après avoir mieux relu le texte du JAF, je pencherais maintenant dans le sens de son interprétation toutes les premières quinzaines de Juillet et Août, années paires et impaires, seront acquises au père. Mais la question du rattachement des JF du 14/ et 15/8 ne peut se poser qu'en termes de rattachement à la période dévolue au père, celle de son droit de visite et d'hébergement. elle est pas belle, la vie ? 24 Réponse de gb 09-12-2005 170827 gb Administrateur Déconnecté De Rouen France Inscrit 21-05-2003 Messages 7 525 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? gb a écritDEROCHE a écritPAR CES MOTIFS ...le père pourra héberger les enfants...- la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parentLà, c'est assez clair le père peut héberger les enfants la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août».Comment comprenez-vous cet extrait, vous ? Ou dites nous ce qui pose un problème de les grandes vacances, ça ne change pas selon que les années sont paires ou impaires, si tel est votre doute ultime. Le père a le droit d'héberger les enfants la première quinzaine de chacun des deux mois. 25 Réponse de DEROCHE 10-12-2005 125429 DEROCHE Invité Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? gb a écritgb a écritDEROCHE a écritPAR CES MOTIFS ...le père pourra héberger les enfants...- la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parentLà, c'est assez clair le père peut héberger les enfants la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août».Comment comprenez-vous cet extrait, vous ? Ou dites nous ce qui pose un problème de les grandes vacances, ça ne change pas selon que les années sont paires ou impaires, si tel est votre doute ultime. Le père a le droit d'héberger les enfants la première quinzaine de chacun des deux de vous prendre la tête sur ce sujet car moi j'ai affaire à une j'ai montré le texte à un expert en architecture qui me dit que, la phrase étant contigue et ponctuée par le clef, "ainsi que", la période des quinzaines d'été reste sous la formulation de l' alternance des années paires et impaires entre la mére et le de me donner encore votre avis persuasif de la langue française. 26 Réponse de P'tit prof 10-12-2005 191245 Dernière modification par P'tit prof 10-12-2005 230929 P'tit prof Membre Déconnecté Inscrit 01-06-2005 Messages 8 568 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Je vous renvoie à mon analyse, et à ma remise en ordre » de la les virgules - la moitié des petites vacances scolaires,,,, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,,,, ainsi que la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d'août, Le rôle des virgules, en français, est d'isoler les groupes mobiles. I-so-ler !Entre les deux virgules qui nous occupent ici figure une incidente, à sa place puisqu'elle fixe la répartition des moitiés de vacances, et pas à sa place car elle brise la continuité de la faut lire sans l'incidente la moitié des petites vacances ainsi que la première quinzaine, etc. », puis placer l'incidente en queue de peloton la première moitié des petites vacances, etc. »A d'autant plus forte raison que l'incidente en question est une proposition participe, éminemment déplaçable et dit, on peut la supprimer sans altérer le sens et même, la suppression améliore le sens.... Dans cette proposition participe, nous avons donc un participe présent et son sujet », puis les compléments d'objets indirects, puis les compléments de phrase indiquant la date la première moitié revenantau père COI/les années paires CP de dateetà la mèreCOI/les années impaires CP de date.C'est totalement symétrique, et plein comme un œuf. On ne peut rien ajouter...Si l'on veut que ainsi que se rattache à ce qui précède, on obtient les années impaires ainsi que la première quinzaine de juillet... » Ce qui aboutit à dire que la moitié des petites vacances revient à la mère la première quinzaine de juillet !Le juge n'a pas pu dire cela !Il est clair oui, il est clair... que le juge règle la question des petites vacances années paires, années impaires puis celle des grandes vacancesAucun architecte ne me fera démordre de cette interprétation !PS J'ai dû multiplier la virgule, car la machine refuse obstinément de la mettre en gras. ... ne supra crepidam sutor iudicaret. Pline l'Ancien 27 Réponse de thiebo 03-01-2006 002430 Dernière modification par thiebo 03-01-2006 003209 thiebo Membre Déconnecté De Paris Inscrit 26-12-2005 Messages 34 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? C'est vrai que c'est dommage de voir une telle discussion se développer et d'arriver à des interogations comme celle-ci gb a écritJ'ai redirigé l'auteur de ce message qui m'avait écrit par courriel vers le forum sa question était j'ai un soucis sur l'interprétation d'un paragraphe rédigé par le greffe du greffe me certifie verbalement la même interprétation et, considérant le texte clair, ne compte pas le reformuler.»Merci PtitProf de la je serais plus sévère que vous ce n'est pas un texte de juriste à juriste mais un texte de juge aux affaires familiales à citoyen. Comment voulez-vous qu'on comprenne un tel monument d'archaïsme ? La seule chose qu'on puisse comprendre c'est que celui ou celle qui reçoit un tel message n'y comprenne goutte. C'est démocratiquement plus que langue parle la justice ? L'église a tôt renoncé au latin dans la communication avec les fidèles parce qu'on voulait qu'ils comprennent, il serait temps que je JAF, c'est-à-dire le juge le plus proche finalement de la vie quotidienne ce n'est pas la cour de cassation en fasse autant, d'autant qu'il n'y a là rien de juridique il ne s'agit que de la garde des doute que ce soit là la clarté qu'évoque Stendhal quand il écrivait En composant La Chartreuse, pour prendre le ton, je lisais de temps en temps quelques pages du Code civil». Le droit, et la langue classique, peuvent être plus élégantes. Ça me rappelle surtout un texte de Barthes, dans Mythologies, sur l'affaire Dominici, à lire ici en bas de page.D'autres messages, assez pertinents, ont été postés sur le sujet, notamment celui qui indique que la question aurait due être posée sur un forum de juristes !Le PCM "par ces motifs" qui est la partie exécutoire d'un jugement n'est pas un texte qui doit absolument être compris par tout citoyen, sa qualité première est d'être précis et sans équivoque pour l'homme de métier ! Il incombe alors à l'homme de métier avocat, huissier, notaire, juriste.... d'expliquer ce qui est écrit. Contrairement à ce qui dit GB, c'est bel et bien un texte de juriste à juriste !La comparaison avec le latin employé par l'église catholique jusqu'à il y a 5 siècles n'est pas pertinente, la messe devant être comprise directement par la personne qui y assiste, sans avoir besoin d'être expliquée une nouvelle fois. Comparons avec les sciences exactes, physique, mathématique je n'y comprends RIEN, et il il faudrait un mathématicien pour me l'expliquer. C'est simplement parce que texte qu'écrit un physicien ne m'est pas adressé et si je le comprends, tant mieux, mais il faut surtout qu'il puisse être compris par d'autres physiciens !Retour au jugement le message s'adresse aux huissiers qui doivent exécuter le jugement. Ce sont eux en tout premier lieu qui doivent lire le texte et le comprendre pour pouvoir mettre en oeuvre ce que le juge comprend. C'est d'autant plus important dans un divorce qui manifestement ne se passe pas bien - pourquoi chercher à se mettre d'accord sur le texte avec son ex avec qui les relations sont tellement mauvaises qu'on n'a même pas réussi à se mettre d'accord sur ce qu'on a de plus important dans la vie, à savoir ses enfants ? L'envie de comprendre ce qui est écrit est logique après tout, cela a l'air de n'être "que" du français, mais fait oublier que le droit a une histoire de près de 3000 ans derrière lui il est donc parmi les sciences les plus vieilles du monde, et un vocabulaire qui lui est propre. Ce vocabulaire induit facilement en erreur puisqu'il emploit aisément le mêmes mots que la langue courante, mais avec un sens différent voire parfois opposé. L'invité qui avait posé la question aurait donc surtout dû s'adresser à son avocat. Quant à nous, je pense qu'on est unanimes pour dire que le texte est extrêment peu intelligible, mais ce n'est pas sa finalité. Juste par curiosité, faites un tour sur le site du journal officiel ou sur Seul le code civil est encore relativement bien écrit et compréhensible. La déperdition de la précision du language juridique accompagne la décadence du droit que nous vivons - à ne pas confondre avec l'évolution de la langue française. j'espère avoir été clairBonne année et bonne nuit. je m'amuse comme je peux ! 28 Réponse de thiebo 04-01-2006 163556 thiebo Membre Déconnecté De Paris Inscrit 26-12-2005 Messages 34 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Quand on parle du loup Dans la revue "JCP - semaine juridique - édition générale" du 21 décembre 2005, un superbe article intitulé "Les apports de l'analyse juridique dans la conception du flou et de la sécurité juridique." écrit par Anne Wagner. je m'amuse comme je peux ! 29 Réponse de christine47 25-06-2014 120144 christine47 Membre Déconnecté Inscrit 25-06-2014 Messages 1 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Bonjour je suis nouvelle sur ce siteVoila j'aurais voulu qu'ont me dise si c'est obligatoire que le père doit prendre les enfants pendant la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ?J'aimerais qu'on m'explique comment calculer car je ne comprend 30 Réponse de Piotr 25-06-2014 143023 Piotr Modérateur Déconnecté De Carcassonne Inscrit 17-09-2005 Messages 5 853 Re Interprétation d'une ordonnance du ma période de vacances d'été? Bonjour Christine et bienvenue. Ta question est purement juridique et dépend du jugement rendu par le tribunal elle n'est en aucun cas du ressort de ce forum, et nous ne pouvons y répondre. Si tu avais un doute sur l'interprétation d'une phrase, nous pourrions peut-être t'aider, en terme de langue, mais nous ne sommes pas conseillers juridiques. elle est pas belle, la vie ? Messages [ 30 ]